Retraite en Italie :Tax et impôts au 7% pour les retraités étrangers

les bénéficiaires de retraite de source étrangère qui s’installent en Italie peuvent être assujettis à un impôt de substitution de l’IRPEF à 7 % pendant cinq périodes d’imposition. Exemption du contrôle fiscal et de IVIE et IVAFE pour les retraités étrangers qui se déplacent dans les régions du sud de l’Italie.

L’article 24-ter du DPR n 917/86 (introduit par la loi n 145/2018) introduit une facilitation visant l’impact en Italie de retraités étrangers.

Il s’agit d’une règle à caractère préférentiel visant à encourager l’arrivée en Italie, en particulier dans les régions du Sud, de retraités titulaires d’une retraite de  source étrangère.

En comparaison du Transfert de Résidence en Italie (dans le Sud), le législateur admet une taxation préférentielle à 7% pendant cinq ans. Le tout avec l’exemption de la surveillance fiscale des actifs et des actifs financiers étrangers. Il s’agit donc de l’exemption de l’établissement du cadre RW et du paiement d’IVIE et IVAFE.

Il s’agit de la première forme d’incitation à l’arrivée en Italie de retraités vivant à l’étranger. Mais attention, l’avantage ne concerne que les personnes qui perçoivent des retraite de source non italienne.

A côté des nombreux avantages de nombreux pays européens, voir en particulier le Portugal et la Tunisie, l’Italie a également décidé de se doter d’une facilité pour les retraités étrangers. Il s’agit d’une nouvelle pour le régime fiscal italien.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles pour bénéficier de cette facilité.

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Retraite en Italie :Tax et impôts au 7% pour les retraités étrangers

Le législateur a introduit une facilité particulière pour le retour en Italie de retraités vivant à l’étranger. Il s’agit de retraités  de source étrangère, quelle que soit leur nationalité.

Il s’agit de l’article 24-ter du DPR no 917/86. Norme introduite par l’article 1er, alinéas 273-274 de la loi n 145/18. Cette règle introduit une imposition substitutive de l’IRPEF pour les personnes physiques titulaires de revenus de retraite de source étrangère.

Il doit s’agir de personnes qui transfèrent leur résidence fiscale dans l’une des régions du Sud d’Italie.

Ces entités peuvent, dans le respect des conditions énoncées ci-après, bénéficier d’une taxation de remplacement. Il s’agit d’une imposition forfaitaire avec un taux de 7% pour les 5 périodes de validité de l’option.

La raison d’être de la norme est d’inciter des acteurs étrangers à s’installer dans l’une des régions du Sud d’Italie pour stimuler sa croissance économique.

Retraite en Italie :Tax et impôts au 7% pour les retraités étrangers

La règle ne prévoit pas de point de départ spécifique. Le régime de la facilitation commentaire s’applique donc à partir des transferts de résidence fiscale effectués à partir du 1er janvier 2019.

Cela signifie que les premiers effets du régime se reflèteront à partir de la déclaration fiscale (modèle de revenu PF) de 2020 pour 2019.

Pour l’application de la norme doivent être considérées comme valables les indications déjà fournies par l’Agenzia delle Entrate pour le régime des c.d. Chiam neo-domiciliati en Italie. Régime visé à l’article 24 bis du DPR no 917/86.

Cela signifie, par exemple, que le nouveau régime pourrait également s’appliquer si le transfert de résidence a eu lieu en 2018 (dans le respect des autres conditions de la norme). Cette option est à effectuer dans la déclaration fiscale pour la période d’imposition 2019.

Retraite en Italie :Tax et impôts au 7% pour les retraités étrangers

Le régime des retraités étrangers s’applique aux personnes physiques, titulaires de revenus de retraite de source étrangère, qui remplissent les conditions suivantes.

Transfert de la Résidence en Italie

Le régime concerne les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie (au sens de l’article 2, paragraphe 2, du DPR no 917/86).

La résidence doit être déplacée dans l’une des communes appartenant au territoire des régions:

•  Sicile;
• Calabria;
• Sardaigne;
• Campanie;
• Basilicata;
• Abruzzo;
• Molise;
• Les Pouilles, les Pouilles.

Il doit s’agir de communes appartenant à l’une de ces régions dont la population ne dépasse pas 20000 habitants.

Résidence fiscale étrangère pendant 15 ans

La deuxième condition requise pour obtenir l’avantage fiscal en commentaire concerne la résidence fiscale étrangère antérieure.

Les assujettis ne doivent pas avoir résidé fiscalement en Italie pendant au moins cinq périodes d’imposition antérieures à celle au cours de laquelle l’option devient effective. C’est-à-dire la période d’imposition pendant laquelle a lieu le transfert de la résidence fiscale en Italie.

Retraite en Italie :Tax et impôts au 7% pour les retraités étrangers

Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence dans des pays avec lesquels des accords de coopération administrative sont en vigueur peuvent exercer l’option du régime des retraités étrangers.

Cette formulation doit être interprétée comme s’appliquant aux États qui permettent un échange d’informations approprié, conformément à la directive 2011/16/UE.

Sont également inclus les États avec lesquels l’Italie a conclu des accords bilatéraux ou supranationaux régissant cet échange. Par exemple, conventions contre les doubles impositions, TIEA conclues par l’Italie, convention multilatérale d’assistance mutuelle en matière fiscale et accord FATCA).

Retraités étrangers : revenus éligibles

Sont soumis à l’impôt de substitution les revenus de toute catégorie:

• Perçus de source étrangère ou
• Produits à l’étranger identifiés au moyen d’une lecture à ( des critères prévus à l’article 23 pour identifier ceux produits sur le territoire de l’État

Les personnes physiques peuvent manifester leur droit de ne pas recourir à l’impôt de substitution pour les revenus produits dans un ou plusieurs États ou territoires étrangers.

Cette possibilité est permise en donnant une indication spécifique lors de l’exercice de l’option, ou avec modification ultérieure.

Pour les revenus produits dans ces États ou territoires étrangers, le régime ordinaire s’applique et le crédit d’impôt sur les revenus produits à l’étranger est compétent.

En revanche, l’utilisation du crédit pour les impôts étrangers est empêchée pour les revenus soumis à l’impôt de substitution.

Exonération du contrôle fiscal

Pour les cinq périodes d’imposition de validité de l’option opère une autre facilité. Je me réfère en particulier à l’exemption de l’obligation de remplir:

• Le cadre RW du modèle Revenus PF consacré au contrôle fiscal des actifs et des actifs financiers étrangers;
• Les sections correspondantes consacrées au calcul et au paiement d’IVIE et d’IVAFE.

En dernière analyse, ce régime doit être considéré comme ne pouvant bénéficier des dispositions d’avantage en matière de successions et de dons. Dispositions qui, en revanche, relèvent de la compétence des c.d. à l’étranger, visées à l’article 24-bis du DPR n 917/86.

Exercice de l’option

L’option est exercée dans la déclaration fiscale relative à la période d’imposition du transfert de la résidence en Italie.

En particulier, cette option prend effet à partir de cette période d’imposition et pour les cinq premières périodes d’imposition qui suivent celle-ci.

Dans le cadre de l’option, les personnes physiques concernées doivent indiquer la ou les juridictions où elles ont eu leur dernière résidence fiscale avant l’exercice de la validité de l’option.

L’option est révocable par le contribuable et, dans ce cas, sont sans préjudice des effets produits pendant les périodes de taxation antérieures.

Les effets de l’option prennent fin lorsque:

• Qu’il soit établi que les exigences réglementaires requises ne sont pas respectées ou ne sont pas respectées;
• En tout état de cause, l’absence ou le non-paiement partiel de l’impôt de substitution dans la mesure et dans les délais prévus par la loi.

En cas de révocation ou de déchéance, l’exercice d’une nouvelle option est exclu.

Dans les autres cas, en l’absence de verrouillage réglementaire explicite, il devrait être possible de renouveler l’option.

Il est toutefois rappelé qu’en ce qui concerne le régime des néodomiciliés prévu à l’article 24-bis du DPR no 917/86, la possibilité de renouveler le régime à terme est exclue. Sur ce point, il est utile de voir les dispositions de la circulaire n 17/E/2017 de le Agenzie delle Entrate (partie III, § 6).

Conclusions

L’article 24-ter du DPR n 917/86 offre une possibilité importante pour les personnes qui perçoivent des retraites de source étrangère. Sur ce point, le premier aspect à dissiper est que, l’avantage ne concerne pas les retraités italiens transférés à l’étranger.

Le retour en Italie d’un titulaire de retraite de source italienne ne relève pas de la règle. En revanche, celle-ci vise à attirer en Italie des bénéficiaires de revenus étrangers.

Il est évident que l’intention du législateur est d’attirer à l’imposition en Italie des revenus de source étrangère. Revenus qui, grâce au déménagement en Italie, deviennent imposables dans notre pays. La taxation est certes facilitée, il s’agit d’une taxation forfaitaire à 7 % remplaçant l’IRPEF et les additions.

Avec ceci l’intention est celui de porter en Italie des sujets avec capacité des revenus elevés et aider à stimuler la reprise économique de zones défavorisées du Sud d’Italie.

L’intention est certainement méritoire, mais pour pousser un sujet étranger à s’installer dans une zone défavorisée d’Italie, peut-être l’allégement aurait-il dû permettre une plus grande économie d’impôt. Cela était possible soit en prolongeant la période de l’aide, soit en la liant à d’autres formes d’incitation.

Voir, par exemple, la non-attraction en Italie d’autres catégories de revenus de source étrangère, ou encore un avantage lié au passage des générations. Peut-être une réduction des droits de succession ou un don.

 

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